Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-522 du 2 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018898529
Texte parentLEGITEXT000018898506
Référencearticle 4 du décret n°2008-522 du 2 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-21 du code de l'environnementest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa les mots : « seul » et : « à quelque valeur que la demande puisse s'élever » sont supprimés ;