Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-514 du 29 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018902062
Texte parentLEGITEXT000018902051
Référencearticle 4 du décret n°2008-514 du 29 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 1423-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
2. DÉPARTEMENT
3. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4. CONSEIL DE PRUD'HOMMES
de rattachement de la section agricole