1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-527
du 5 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juin 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-527
du 5 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018930502
Texte parentLEGITEXT000018930492
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