1. Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu après cette publication. Le début des périodes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 732-19 est reporté lorsqu'il est fait application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article.
Décret n°2008-536 du 5 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juin 2008.
TexteDécret n°2008-536 du 5 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018935696
Texte parentLEGITEXT000018935693
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