Article 1 LEGIARTI000018935698
1. 1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code rural
3. Art. R732-17, Art. R732-19, Art. R732-20
4. 4° L'article R. 732-21 est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2008
NatureDécret
Signé le5 juin 2008
Publié le7 juin 2008
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0804388D
IdentifiantLEGITEXT000018935693
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-10 et L. 732-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018935696
1. Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu après cette publication. Le début des périodes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 732-19 est reporté lorsqu'il est fait application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article.
Article 3 LEGIARTI000018935700
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 57 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
code rural
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2008).