1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-536 du 5 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juin 2008.
TexteDécret n°2008-536 du 5 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018935700
Texte parentLEGITEXT000018935693
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