Référencearticle 1 du décret n°2008-535 du 5 juin 2008 (version du 8 juin 2008)Légifrance →
1. Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du III de l'article L. 442-10 du code de commerce sont les suivants :
2. ― fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation ;
3. ― viandes et abats de bovin, veau, porc, ovin, caprin, cheval, volaille et lapin ;
4. ― produits de la pisciculture ;
5. ― lait ;
6. ― œufs ;
7. ― miels.
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