Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-518 du 3 juin 2008
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000018939334
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 28 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 331-2 du code de la recherche est complété par un f, un g et un h ainsi rédigés :
2. « f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;
3. « g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en œuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;
4. « h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux. »