Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1985 au 6 mars 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 85-422 du 10 avril 1985

IdentifiantLEGIARTI000018942030

Texte parentLEGITEXT000018942010

Référencearticle 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 (version du 13 avril 1985)Légifrance →

1. Dans l’article R. 411.2 du code de l’organisation judiciaire,

2. le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce,

3. fixé à 7 000 F, est porté à 13 000 F.

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