Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-549 du 11 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018980012
Texte parentLEGITEXT000018980007
Référencearticle 1 du décret n°2008-549 du 11 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 134-6 du code des juridictions financières est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Chacun des ministres mentionnés à l'article R. 134-5 désigne par arrêté un directeur d'administration centrale pour le représenter au comité de pilotage institué par ce même article. »
4. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le comité de pilotage comprend également avec voix consultative un représentant de chacune des administrations de tutelle ou de chacun des corps de contrôle mentionnés à l'article R. 134-4, désigné par le ou les ministres compétents. »