Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-549 du 11 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018980014
Texte parentLEGITEXT000018980007
Référencearticle 2 du décret n°2008-549 du 11 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 134-7 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 134. 7.-Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un de ses membres. Il est convoqué par son président.
3. Un magistrat ou un rapporteur extérieur à la Cour des comptes, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le secrétariat.
4. Le comité de pilotage établit chaque année un rapport d'activité.
5. Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des groupes de travail. Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des comptes et des ministres mentionnés à l'article R. 134-5. »