Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008

Rattachement

CHAPITRE III : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE

TITRE IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2005/68/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2005 RELATIVE A LA REASSURANCE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 92/49/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2002/83/CE
CHAPITRE III : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE

IdentifiantLEGIARTI000018983735

Texte parentLEGITEXT000018983692

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre III du même livre est ainsi modifié :

2. 1° Après l'article L. 932-35, il est inséré un article L. 932-35-1 ainsi rédigé :

3. « Art.L. 932-35-1. ― La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations. » ;

4. 2° Au 10° de l'article L. 933-2, les d et e deviennent respectivement e et f ; après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

5. « d) Les entreprises de réassurance ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L933-2, art. L932-35-1

Aller plus loin

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