1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 15 juin 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008
RattachementTITRE II : REFORME DU CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
IdentifiantLEGIARTI000018983715
Texte parentLEGITEXT000018983692
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