Texte publié au Journal officiel
1. Les livres IV et V du même code sont ainsi modifiés :
2. 1° Le sixième alinéa de l'article L. 411-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles et des unions prévu aux articles L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-8. » ;
4. 2° L'article L. 510-3 est ainsi modifié :
5. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Elle s'assure que les mutuelles et unions sont toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou organismes réassurés et qu'elles présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle s'assure également que les mutuelles et unions de réassurance sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les organismes réassurés et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle examine à ces fins la situation financière et les conditions d'exploitation des organismes soumis à son contrôle et veille en outre à ce que leurs modalités de constitution et le fonctionnement de leurs organes délibérants et organes dirigeants soient conformes aux dispositions qui les régissent. » ;
7. b) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 211-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-7 et L. 211-7-2 » ;
8. 3° L'article L. 510-7 est ainsi modifié :
9. a) Au deuxième alinéa, après le mot : « bénéficiaire » sont insérés les mots : « et des organismes réassurés » ;
10. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales de mutuelles ou d'unions pratiquant l'assurance ou la réassurance. » ;
12. c) Au troisième alinéa, après les mots : « auprès de la mutuelle ou l'union » sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance » ;
13. d) Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « mutuelle ou union apparentée à une entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
14. 4° Au premier alinéa de l'article L. 510-11, après les mots : « Lorsqu'une mutuelle, une union » sont insérés les mots : « exerçant des activités d'assurance ou de réassurance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :