Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2018 au 17 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 juin 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION ET DE SUIVI
IdentifiantLEGIARTI000037215801
Texte parentLEGITEXT000018999055
Référencearticle 77 de l'arrêté du 4 juin 2008 (version du 19 juillet 2018)Légifrance →
1. Sanctions.
2. En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure de l'exploitant auquel incombe l'obligation d'y satisfaire, dans un délai qu'il détermine, ordonner le paiement de l'amende prévue à l' article L. 5336-1-1 du code des transports , éventuellement assortie de l'astreinte journalière prévue à ce même article.
Numérotation : Jusqu'au 19 juillet 2018, le numéro 77 portait un autre texte (« Le directeur général des infrastructures, des transports et… »), devenu l'article 83 (Arrêté du 16 juillet 2018, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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