Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-560 du 16 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018999241
Texte parentLEGITEXT000018999229
Référencearticle 2 du décret n°2008-560 du 16 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième et au septième alinéa de l'article R. 1423-51 du même code, après les mots : « activités prud'homales », sont insérés les mots : « énumérées à l'article R. 1423-55 ».