Article 1 LEGIARTI000018999239
A modifié :
- Code du travail : art. R1423-41
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2008
NatureDécret
Signé le16 juin 2008
Publié le17 juin 2008
Articles7 articles en vigueur
NORJUSB0810097D
IdentifiantLEGITEXT000018999229
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 6 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018999241
A modifié :
- Code du travail : art. R1423-51
Article 3 LEGIARTI000018999233
A modifié :
- Code du travail : art. D1423-65, art. D1423-66, art. D1423-67, art. D1423-68, art. D1423-69, art. D1423-70, art. R1423-55, art. R1423-56, art. D1423-56, art. R1423-57, art. R1423-58, art. R1423-59, art. R1423-60, art. R1423-61, art. R1423-62, art. D1423-57, art. D1423-58, art. D1423-59, art. D1423-60, art. D1423-61, art. D1423-62, art. R1423-63, art. R1423-64, art. D1423-63, art. D1423-64
Article 4 LEGIARTI000018999235
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000018999243
A modifié :
- Code du travail : art. R1454-8
Article 6 LEGIARTI000018999245
1. Les dispositions de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables aux activités mentionnées au 2° de cet article qui sont exercées après l'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, lorsque celle-ci ne s'est pas encore tenue à la date de publication de ce décret.
Article 7 LEGIARTI000018999237
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
code de l'organisation judiciaire
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2008).