Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-560 du 16 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018999239
Texte parentLEGITEXT000018999229
Référencearticle 1 du décret n°2008-560 du 16 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1423-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la rédaction d'une décision prud'homale est effectuée à l'extérieur du conseil de prud'hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la juridiction, après information du greffier en chef, directeur de greffe.»