Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 5 de la section 8 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Sous-section 5
3. « Présidents et vice-présidents
4. « Art.D. 1423-71.-Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre et Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles. « Art.D. 1423-72.-Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
5. DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes
6. NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables
7. Conseils comportant 40 conseillers ou moins
8. 17 heures par mois
9. Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
10. 26 heures par mois
11. Conseils comportant 60 conseillers et plus
12. 39 heures par mois
13. Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre
14. 48 heures par mois
15. Conseil de Paris
16. 72 heures par mois
17. « Les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie du conseil de prud'hommes de Paris peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 52 heures par mois. « Les présidents et vice-présidents des mêmes sections des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de 60 heures par an. »
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