1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-560 du 16 juin 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 juin 2008.
TexteDécret n°2008-560 du 16 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018999237
Texte parentLEGITEXT000018999229
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