1. L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.
LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.
TexteLOI n°2008-561 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019014309
Texte parentLEGITEXT000019014270
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