LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

Article 1 LEGIARTI000019014273

A modifié :

• Code civil : art. 2270, art. 1792-4-1, art. 2270-2, art. 2219, art. 2220, art. 2221, art. 2222, art. 2223, art. 2224, art. 2225, art. 2227, art. 2241, art. 2242, art. 2243, art. 2244, art. 2245, art. 2246, art. 2247, art. 2248, art. 2249, art. 2250, art. 2251, art. 2252, art. 2253, art. 2254
  Divisions : Titre XX : De la prescription extinctive. ; Chapitre II : Des délais et du point de départ . ; Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. ; Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. ; Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. ; Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. ; Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. ; Section 1 : De l'invocation de la prescription. ; Section 2 : De la renonciation à la prescription. ; Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.

Article 2 LEGIARTI000019014275

A modifié :

• Code civil : art. 2258, art. 2259, art. 2260, art. 2266, art. 2228, art. 2255, art. 2230, art. 2256, art. 2231, art. 2257, art. 2279, art. 2276, art. 2280, art. 2277, art. 2272, art. 2226, art. 2229, art. 2261, art. 2232, art. 2262, art. 2233, art. 2263, art. 2234, art. 2264, art. 2235, art. 2265, art. 2236, art. 2237, art. 2267, art. 2238, art. 2268, art. 2239, art. 2269, art. 2240, art. 2270, art. 2271, art. 2282, art. 2278, art. 2283
  Divisions : Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive. ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : De la prescription acquisitive. ; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. ; Section ; Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière. ; Chapitre III : De la protection possessoire. ; Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

Article 3 LEGIARTI000019014303

A modifié :

• Code civil : art. 924-4, art. 2337

Article 4 LEGIARTI000019014277

A modifié :

• Code de la consommation : art. L137-1, art. L137-2
  Divisions : Chapitre VII : Prescription.

Article 5 LEGIARTI000019014305

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-12

Article 6 LEGIARTI000019014279

A modifié :

• Code des assurances : art. L114-3
• Code de la mutualité : art. L221-12-1

Article 7 LEGIARTI000019014281

A modifié :

• Code civil : art. 181, art. 184, art. 191

Article 8 LEGIARTI000019014283

A modifié :

• Loi du 24 décembre 1897 : art. 2, art. 1
• Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
  Divisions : Art. 2 bis

Article 9 LEGIARTI000019014307

A modifié :

• Code de commerce. : art. L321-17

Article 10 LEGIARTI000019014309

1. L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.

Article 11 LEGIARTI000019014311

A modifié :

• Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 : art. 22

Article 12 LEGIARTI000019014313

A modifié :

• Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 : art. 9

Article 13 LEGIARTI000019014315

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 10

Article 14 LEGIARTI000019014285

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L152-1
  Divisions : Chapitre II : Actions en réparation.

Article 15 LEGIARTI000019014287

A modifié :

• Code de commerce. : art. L110-4

Article 16 LEGIARTI000019014289

A modifié :

• Code du travail : art. L3245-1, art. L3243-3, art. L1134-5
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
  Divisions : Art. 7 bis

Article 17 LEGIARTI000019014291

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L135-7

Article 18 LEGIARTI000019014293

A modifié :

• Code des assurances : art. L211-19, art. L422-3, art. L243-2

Article 19 LEGIARTI000019014295

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-24, art. L111-33, art. L631-7-1

Article 20 LEGIARTI000019014297

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1126-7, art. L1142-28

Article 21 LEGIARTI000019014317

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2321-4

Article 22 LEGIARTI000019014319

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L518-24

Article 23 LEGIARTI000019014299

A modifié :

• Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : art. 3-1

Article 24 LEGIARTI000019014321

A modifié :

• Code civil : art. 2503

Article 25 LEGIARTI000019014301

1. I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.

2. II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

3. III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

4. IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

5. V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

6. VI.-A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code du travail applicable à Mayotte.

8. Art. L143-4, Art. L143-15

9. VII.-A modifié les dispositions suivantes :

10. -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

11. Art. 101, Art. 106

12. VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code de la consommation

14. Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1

15. IX.-A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code des assurances

17. Art. L193-1, Art. L194-1

Article 26 LEGIARTI000019014323

1. I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

2. II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

3. III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.