Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-561 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019014277
Texte parentLEGITEXT000019014270
Référencearticle 4 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
2. « Chapitre VII
3. « Prescription
4. « Art.L. 137-1.-Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
« Art.L. 137-2.-L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. L137-1, art. L137-2 Divisions : Chapitre VII : Prescription.
Aller plus loin
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