Code de la consommation · Article

Article L137-1

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2008 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre VII : Prescription

Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre VII : Prescription

IdentifiantLEGIARTI000019017534

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L137-1 du Code de la consommation (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L218-1.

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