1. I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.
2. II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
3. III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
4. IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
5. V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
6. VI.-A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code du travail applicable à Mayotte.
8. Art. L143-4, Art. L143-15
9. VII.-A modifié les dispositions suivantes :
10. -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
11. Art. 101, Art. 106
12. VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
13. -Code de la consommation
14. Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1
15. IX.-A modifié les dispositions suivantes :
16. -Code des assurances
17. Art. L193-1, Art. L194-1