Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-561 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019014285
Texte parentLEGITEXT000019014270
Référencearticle 14 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
3. « Actions en réparation
4. « Art. L. 152-1. - Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. L152-1 Divisions : Chapitre II : Actions en réparation.
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