Texte publié au Journal officiel
1. Dans le dernier alinéa de l'article L. 321-17 du code de commerce, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. L321-17
LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-561 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019014307
Texte parentLEGITEXT000019014270
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