Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-561 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019014319
Texte parentLEGITEXT000019014270
Référencearticle 22 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les mots : « par l'article 2244 » sont remplacés par les mots : « par les articles 2241 et 2244 ».