Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans le second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, les mots : « des articles 2274 du code civil et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
2. II. ― L'article L. 3245-1 du même code est ainsi rédigé :
3. « Art.L. 3245-1.-L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. »
4. III. ― Après l'article L. 1134-4 du même code, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé :
5. « Art.L. 1134-5.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
6. « Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
7. « Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »
8. IV. ― Après l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
9. « Art. 7 bis.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
10. « Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
11. « Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :