Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-561 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019014287
Texte parentLEGITEXT000019014270
Référencearticle 15 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 110-4 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Dans le I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° A la fin du III, les mots : « conformément à l'article 2277 du code civil » sont supprimés.