Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-561 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019014315
Texte parentLEGITEXT000019014270
Référencearticle 13 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. »