Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-561 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019014305
Texte parentLEGITEXT000019014270
Référencearticle 5 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, les références : « 1792-6 et 2270 » sont remplacées par les références : « 1792-4-1, 1792-5 et 1792-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.