Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-561 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019014297
Texte parentLEGITEXT000019014270
Référencearticle 20 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans l'article L. 1126-7 du code de la santé publique, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
2. II. - L'article L. 1142-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code civil. »