Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-561 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019014317
Texte parentLEGITEXT000019014270
Référencearticle 21 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la référence : « L. 1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée : « se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2321-4
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