Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-561 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000019014311
Texte parentLEGITEXT000019014270
Référencearticle 11 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 : art. 22
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