Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les articles 2272 et » sont remplacés par les mots : « l'article » ;
4. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5. 2° Dans l'article 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
6. II. ― Après l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
7. « Art. 2 bis. - L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi du 24 décembre 1897 : art. 2, art. 1
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Divisions : Art. 2 bis