Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-568 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985
IdentifiantLEGIARTI000019018543
Texte parentLEGITEXT000019018532
Référencearticle 1 du décret n°2008-568 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de ces obligations » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 14
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