Article 1 LEGIARTI000019018543
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 14
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2008
NatureDécret
Signé le17 juin 2008
Publié le19 juin 2008
Articles9 articles en vigueur
NORBCFF0809566D
IdentifiantLEGITEXT000019018532
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985
Article 2 LEGIARTI000019018545
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 16
Article 3 LEGIARTI000019018547
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 16-1
Article 4 LEGIARTI000019018549
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 27
Article 5 LEGIARTI000019018551
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 28
Article 6 LEGIARTI000019018553
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 40
Article 7 LEGIARTI000019018555
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 56
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8 LEGIARTI000019018557
1. I. - Les dispositions du 3° de l'article 16 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux détachements en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. II. - Les dispositions de l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux mises en position hors cadres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3. III. - Les dispositions de l'article 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé résultant du présent décret s'appliquent aux nominations et aux renouvellements dans les fonctions prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 9 LEGIARTI000019018559
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2008.
François Fillon Par le premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2008).