Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-568 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985
IdentifiantLEGIARTI000019018555
Texte parentLEGITEXT000019018532
Référencearticle 7 du décret n°2008-568 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 56 du même décret, les mots : « en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 56
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