Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-568 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985
IdentifiantLEGIARTI000019018551
Texte parentLEGITEXT000019018532
Référencearticle 5 du décret n°2008-568 du 17 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
2. « Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 28
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.