1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-568 du 17 juin 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 juin 2008.
TexteDécret n°2008-568 du 17 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019018559
Texte parentLEGITEXT000019018532
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