Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16 du même décret, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-1. ― I. ― Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant.
3. II. ― Le détachement prononcé en application du I prend effet à la date d'effet de la nomination.
4. Toutefois, si l'installation dans l'emploi est postérieure à la date d'effet de la nomination, le détachement prend effet à la date de l'installation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 16-1