Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ou » sont insérés les mots : « pour être ».
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
4. 3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est renouvelée par arrêté du ministre dans les services duquel l'intéressé est affecté. »
5. 4° Le cinquième alinéa est abrogé.
6. 5° Au sixième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
7. 6° Le septième alinéa est abrogé.
8. 7° Au huitième alinéa, les mots : « l'avis du ministre chargé de la fonction publique n'étant pas requis » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 : art. 40