Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019026498
Texte parentLEGITEXT000019026494
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis. ― En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :
3. ― chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;
4. ― chef de subdivision, ou expert senior et postes supérieurs ;
5. ― inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
6. ― chargé de projet ;
7. ― chargé d'affaires ;
8. ― chef de programme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 octobre 2006 Divisions : Art. 4 bis
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