Article en vigueur depuis le 23 février 1974.
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture
2. et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre
3. de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
4. de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
5. de la République française.
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