Décret du 13 février 1974 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole.

Article 1 LEGIARTI000019027921

1. Il est mis fin aux rattachements prononcés pour leur gestion financière

2. et comptable des établissements suivants :

3. Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) au lycée

4. agricole de Saintes prononcé par décret du 22 mars 1968 ;

5. Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)

6. au lycée agricole de Limoges-les-Vaseix prononcé par décret du 22

7. mars 1968 ;

8. Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorillon

9. (Vienne) au lycée agricole de Venours prononcé par décret du 11 février

10. 1970 ;

11. Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère

12. de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère)

13. au lycée agricole de Quimper-Bréhoulou prononcé par décret du 11 février

14. 1970.

Article 2 LEGIARTI000019107029

1. Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :

2. a) Etablissements de la catégorie des collèges agricoles :

3. Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) ;

4. Collège agricole féminin d'Alençon (Orne) ;

5. Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).

6. b) Etablissements de la catégorie des centres de formation professionnelle agricoles jeunes :

7. Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorilllon (Vienne) ;

8. Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Valdoie (territoire de Belfort).

9. c) Autres catégories :

Article 3 LEGIARTI000019027927

1. L'octroi du régime des établissements publics nationaux à caractère

2. administratif et dotés de l'autonomie financière, prononcé par décrets

3. en date des 9 octobre 1964, 23 avril 1965 et 22 décembre 1966 aux

4. établissements suivants, est confirmé compte tenu de la transformation

5. de ces établissements qui ont reçu la désignation de lycées :

6. Lycée agricole de Pamiers (Ariège) ;

7. Lycée agricole de Périgueux (Dordogne) ;

8. Lycée agricole de Quimper-Bréhoulou (Finistère) ;

9. Lycée agricole de Laval (Mayenne) ;

10. Lycée agricole d'Auch-Beaulieu (Gers) ;

11. Lycée agricole de Mâcon-Davaye (Saône-et-Loire) ;

12. Lycée agricole d'Auxerre-la-Brosse (Yonne).

Article 4 LEGIARTI000019027931

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture

2. et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre

3. de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

4. de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

5. de la République française.