1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 30 décembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-578 du 18 juin 2008 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 juin 2008.
TexteDécret n°2008-578 du 18 juin 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019034628
Texte parentLEGITEXT000019034585
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