Décret n° 2008-578 du 18 juin 2008 portant modification du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile et du décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile

Fait à Paris, le 18 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini A l'article 10 du même décret, après les mots : « ou de chef de service technique », sont insérés les mots : « ou de chef d'unité technique». Le décret du 22 novembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est supprimé ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « de premier niveau » sont supprimés. 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de premier niveau » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est supprimé. Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent décret, dans un emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau régi par le décret du 22 novembre 2002 susvisé sont détachés, sur leur demande, dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile et classés conformément au tableau ci-après :

RESPONSABLE TECHNIQUE de l'aviation civile de second niveau CADRE TECHNIQUE DE

L'AVIATION CIVILE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 7e échelon 4e Ancienneté acquise majorée d'un an dans la limite de deux ans. 6e échelon 4e Ancienneté acquise. 5e échelon 3e Ancienneté acquise. 4e échelon 2e 3/8 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois. 3e échelon 2e 3/8 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 1er 3/4 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er Sans ancienneté. Par dérogation aux dispositions du 3° du IV de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, la durée d'exercice des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile pour accéder à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile est ramenée à : 1° 3 mois d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile soit en application de l'article 3 du décret du 22 novembre 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, soit en 2008 ; 2° 1 an d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2009 ; 3° 2 ans d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2010 ; 4° 3 ans d'ancienneté pour les agents nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile en 2011.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 30 décembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.