Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-582 du 20 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019061495
Texte parentLEGITEXT000019061458
Référencearticle 10 de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 214-6 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1. »