LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Article 2 LEGIARTI000019061469

A modifié :

• Code rural : art. L211-11, art. L211-14-1

Article 3 LEGIARTI000019061477

A modifié :

• Code rural : art. L211-11

Article 4 LEGIARTI000019061471

A modifié :

• Code rural : art. L211-13-1

Article 5 LEGIARTI000019061479

A modifié :

• Code rural : art. L211-14

Article 6 LEGIARTI000019061481

A modifié :

• Code rural : art. L212-12-1

Article 7 LEGIARTI000019061487

A modifié :

• Code rural : art. L211-14-2

Article 8 LEGIARTI000019061493

A modifié :

• Code rural : art. L211-12

Article 9 LEGIARTI000019061489

A modifié :

• Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : art. 5, art. 10

Article 10 LEGIARTI000019061495

A modifié :

• Code rural : art. L211-18

Article 11 LEGIARTI000019061491

A modifié :

• Code rural : art. L214-8

Article 12 LEGIARTI000019061497

A modifié :

• Code rural : art. L211-11, art. L211-20, art. L211-21, art. L211-27

Article 13 LEGIARTI000019061483

A modifié :

• Code pénal : art. 221-6-2, art. 222-20-2, art. 222-21

Article 14 LEGIARTI000019061485

A modifié :

• CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 99-1, art. 398-1

Article 15 LEGIARTI000019061499

A modifié :

• Code rural : art. L212-10

Article 16 LEGIARTI000019061501

A modifié :

• Code rural : art. L211-28

Article 17 LEGIARTI000019061503

1. I. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du même code.

2. II. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du même code à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code.

3. III. ― Les propriétaires ou les détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 211-13-1 du même code et, au plus tard, le 31 décembre 2009.

4. IV. ― Le décret en Conseil d'Etat prévu au III de l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non, qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er de la même loi obtiennent la qualification professionnelle requise. Ce délai peut être prolongé par décret dans la limite de six mois.

5. Les frais afférents à la formation et à la qualification des salariés visés au premier alinéa du présent IV et employés à la date de publication de la présente loi sont à la charge de leur employeur.

Article 18 LEGIARTI000019061505

1. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 15.

Article 19 LEGIARTI000019061507

A modifié :

• Code rural : art. L215-2-1

Article 20 LEGIARTI000019061509

A modifié :

• Code rural : art. L211-15

Article 21 LEGIARTI000019061459

A modifié :

• Code rural
  Divisions : Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Article 22 LEGIARTI000019061461

A modifié :

• Code rural : art. L272-1

Article 23 LEGIARTI000019061463

A modifié :

• Code rural : art. L274-1, art. L274-2, art. L274-3, art. L274-4, art. L274-5, art. L274-6
  Divisions : Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Article 24 LEGIARTI000019061465

A modifié :

• Code rural
  Divisions : Art. L. 274-7

Article 25 LEGIARTI000019061473

A modifié :

• Décret du 12 décembre 1874 : art. 52-1

Article 26 LEGIARTI000019061475

1. L'article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.